Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente entre la société « Crealina » ayant son siège au 37 rue de la Forêt – 67190 MOLLKIRCH, ci-après dénommée « le Vendeur » et l’acheteur, ci-après dénommé « le Client ».

Le Vendeur a pour activité la vente de produits personnalisés.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.crealina.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.crealina.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.crealina.fr n’ont aucune valeur contractuelle : les couleurs peuvent varier, les polices modifiées, etc afin de garder une harmonisation du visuel.

Article 1 : Définitions 

Les termes et expressions visées ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes

« Contrat » : le présent acte y compris son préambule et ses annexes

« Délai de Livraison » : période entre la Validation de la Commande, la Fabrication de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client

« Délai de Fabrication » : période de Fabrication de la Commande indiquée sur chaque fiche de Bien en vente sur le site internet www.crealina.fr à compter de la date de Validation de la Commande

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande

« Parties » : le Vendeur et le Client

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison

« Prix Total » : le montant des Prix cumulés des Bien qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises

« Site » : site de Vente en Ligne www.crealina.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés par le Vendeur au Client.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France Métropolitaine.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 5 : Les Biens

Les Biens proposés sur le Site sont tous accompagnés d’un descriptif et d’une photographie ou photographie de visuel.

Le descriptif mentionne les caractéristiques de chaque produit ainsi que les conditions d’utilisation à respecter ; le Client est le seul responsable du choix de l’utilisation des Biens.

Les Biens étant tous créer à la main et à la demande, le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite entre la photographie et le Bien, principalement en ce qui concerne les couleurs.

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer certaines modifications quant aux polices et aux couleurs utilisées en fonction de la demande du Client afin que le Bien, dans sa globalité, puisse rester lisible et harmonieux. Si le Client souhaite une police particulière il peut en faire la demande auprès du Vendeur par le biais du bon de Commande ou par voie électronique ; le Vendeur répondra de manière favorable à cette demande dans les seuls cas où la police est disponible et où l’utilisation de cette dernière ne nuirait pas à la lisibilité et à l’harmonisation du Bien dans sa globalité.

Concernant la personnalisation des produits seuls les Biens personnalisés via un « Thème sur mesure » feront l’objet d’un projet visuel et d’une demande de validation auprès du Client.

Les couleurs des Biens choisies par nos soins seront toujours en accord avec les couleurs de votre thème et sélectionnés en fonction du stock disponible.

Article 6 : Commande des Biens et Etapes de Conclusion de Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;

  2. Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;

  3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;

  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant identifier et corriger les erreurs

  5. Valider la Commander, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code Civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client et à procéder au remboursement des Biens indisponibles par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés.

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

 

Article 7 : Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article.

Au moment de la Validation de la Commande le prix à payer s’entend au Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Des offres promotionnelles peuvent être proposées et leurs conditions ainsi que leurs durées de validité seront mentionnées sur le Site.

 

Article 8 : Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire ou par PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 9 : Livraison de la Commande

9.1. Mode de livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

9.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

9.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et ne tiennent pas compte du délai de Fabrication des Biens (15 jours ouvrés) ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Le Vendeur se réserve le droit d’expédier les Commandes au-delà du Délai de Livraison lorsque celle-ci ont été commandées minimum 3 mois avant la date de l’évènement indiquée lors de la Commande ou lorsque celles-ci contiennent des produits alimentaires tels que les chocolats personnalisés ou les sachets de bonbons. Dans tous les cas le Vendeur s’engage à ce que le Client réceptionne sa Commande avant la date de l’évènement indiquée lors de la Commande.

9.5 Retard de Livraison

Le Vendeur n’est pas tenu responsable des Retards de Livraison et aucun remboursement ne pourra être accordé.

Le Vendeur n’est pas tenu responsable des Retards de Livraison si le Client, lors de la Validation de sa Commande, n’a pas tenu compte du délai de 15 jours nécessaire à la Fabrication des Biens.

9.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre la Livraison de sa Commande sur le site www.laposte.fr grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué dès lors que la Commande aura été expédiée.

9.7 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque le colis est manifestement endommagé par la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse suivante : 37 rue de la Forêt – 67190 MOLLKIRCH.

Article 10 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs.

Les produits personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés sauf en cas d’erreur provenant de la part du Vendeur quant à la personnalisation demandée lors de la Commande par le Client ou si les délais indiqués lors de la Commande n’ont pas été respectés par le Vendeur. Les Commandes de produits personnalisés ne pourront en aucun cas être annulées dès lors que la création de ces derniers a démarré.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur « Crealina » ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Article 12 : Confidentialité des donnés

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre Commande.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de votre Commande, créer et gérer votre profil membre, créer et gérer votre accès à notre service en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’extinction de nos prestations sauf si :

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nous sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc).

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procèdera alors au remboursement de la Commande dans les conditions avisées à l’Article 7.

 

Article 14 : Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 15 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté nous vous invitons à nous contacter préalablement par voie électronique à l’adresse suivant contact@crealina.fr.

 

Article 16 : Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 17 : Attribution de juridiction

Tout litige non résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Saverne.